AVANT PROPOS :

1. Le Rapport Annuel 2018 sur l’état des droits de l’Homme en Guinée est un indicateur du niveau de promotion et de protection des droits humains dans le pays. Il paraît au moment où l’Institution s’apprête à déposer son Rapport alternatif au Conseil des droits de l’Homme pour le troisième cycle de l’examen Périodique Universel de la Guinée.

2. A ce titre, l’année 2018 a été déterminante dans l’histoire de la République. Le débat politique a été marqué par les tensions et les violences électorales ainsi que par l’installation des points d’Appui (PA) le long de la route le prince dans le but d’endiguer la montée d’une violence urbaine d’un genre nouveau. Ces PA ont été qualifiés de militarisation silencieuse.

3. Les discours faisant l’apologie de haine ont aggravé les tensions sociales et exacerbé le risque d’une crise multidimensionnelle aux conséquences fâcheuses sur les droits humains.

4. L’Institution Nationale Indépendante des droits humains a noté l’incendie d’une case dans la sous-préfecture de Kalinko préfecture de Dinguiraye, le 5 février 2018 avec pour effets la mort de 5 personnes, dont 4 enfants, et plusieurs boutiques parties en fumées. l’INIDH a également noté avec regret des incidents violents lors de la journée ville morte organisée par l’opposition le 15 octobre 2018, la mort d’un jeune ainsi que des dégâts et violences enregistrés à Kindia suite à l’installation des exécutifs communaux. Plusieurs de ces manifestations et villes mortes ont coïncidé avec la grève des enseignants et a les manifestations d’élèves et parents d’élèves protestant contre les fermetures d’écoles dues à cette grève. L’INIDH rappelle à l’Etats et les syndicats que tous les acteurs politiques doivent s’abstenir d’emprunter la voie de la violence.

5. L’INIDH a organisé en décembre 2018 une journée nationale sur le thème « violence et culture de la paix » à l’occasion de laquelle toutes les composantes de la Nations ont pu s’exprimer pour exorciser le mal. L’attribution et la remise, pour la première fois en Guinée, de la Palme Nationale des droits de l’Homme le 27 Décembre 2018, pour récompenser les promoteurs de la paix et la réconciliation en Guinée a été un moment mémorable.

6. Par ailleurs l’INIDH salue la grâce du Président de la République accordée à certains détenus le 31 Décembre 2018. Cet acte constitue une mesure de désengorgement de la maison centrale déjà surpeuplée.

7. A travers le présent rapport, l’INIDH entend continuer à consolider les acquis sur le plan de la protection et de la promotion des droits de l’Homme en Guinée. Elle assume par la même occasion pleinement son rôle de protecteur et de promoteur des droits de l’Homme, ainsi que de conseiller auprès des institutions de la République. L’INIDH continuera à renforcer les partenariats en cours, à explorer et optimiser les synergies possibles avec les autres acteurs, notamment les structures gouvernementales, le Système des Nations Unies, la société civile et le secteur privé pour une meilleure visibilité des droits humains en Guinée.

8. Les défis relatifs au respect des droits de l’Homme face aux atteintes à la sécurité, la régulation des activités des organisations de la société civile, le rôle des médias, la gestion de la diversité, la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, la prise en compte des ODD, ainsi que le rôle du monde des affaires en droits de l’Homme continueront à retenir l’attention de l’Institution

Dr Alia DIABY =>Président de l’INIDH

I. INTRODUCTION :

9. Le Rapport annuel 2018 sur l’état des droits de l’Homme ne Guinée est soumis en application de l’article 29 alinéa 4 de la loi organique L/008/CNT du 14 Juillet 2011 portant Organisation fonctionnement de L’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (INIDH).

10. Ce Rapport comprend deux grandes parties. Le récapitulatif des activités de l’Institution (1ère Partie) et la présentation l de la situation générale des droits de l’Homme dans le pays au cours de l’année considérée (2ème Partie).

11. Les activités de l’INIDH sont présentées selon ses trois principales missions à savoir la protection des droits de l’Homme, la promotion des droits de l’Homme, et le rôle consultatif.

12. Le rapport expose également les difficultés rencontrées par l’INIDH dans l’exercice de ses missions, ainsi que les opportunités et perspectives d’avenir.

13. Le rapport fait le point de la situation aussi bien des droits civils et politiques que des droits économiques, sociaux et culturels, sans oublier les droits catégoriels ainsi que le droit à un environnement sain. Des recommandations sont enfin formulées en direction des différents acteurs en vue de prévenir, faire cesser ou de répondre aux violations des droits de l’Homme.

14. Du point de vu gouvernance, le bureau élu au mois d’avril 2018, a organisé pour la première fois les sessions ordinaires de l’INIDH au cours desquelles, 18 résolutions ont été prises et mises en œuvre avec satisfaction, l’institution a pris part aux grandes rencontres internationales et régionales sur les droits de l’homme.

15. Sur le plan de la protection des droits de l’Homme, l’INIDH a effectué au mois de Septembre 2018 des visites des lieux de privation de liberté en vue de suivre les conditions de détention et d’apporter son assistance aux détenus, ainsi que d’autres endroits après avoir reçu des informations faisant état de violations des droits de l’homme.

16. Elle a également couvert les différentes manifestations publiques organisées par les acteurs politiques et sociaux. L’INIDH a reçu et traité plusieurs demandes d’assistance et de protection, aussi bien en termes d’assistance judiciaire qu’en termes de protection physique, ou de protection contre les menaces. Elle a apporté son concours aux personnes concernées, à travers sa clinique juridique pour donner effet à ces demandes.

17. L’INIDH a également mené des actions de plaidoyer en faveur des personnes détenues et des victimes de violence politique.

18. Les interventions de l’INIDH ont permis d’obtenir la libération de 5 détenus pour détention non infractionnelle, elle a dressé des rapports circonstanciels sur tous ces cas.

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I. INTRODUCTION ..suite..:

19. Parfois les requêtes soumises devant l’institution ne relevaient pas de sa compétence, ou encore avaient déjà été soumises à la justice. Dans ces cas, la clinique juridique ne pouvait qu’orienter les requérants vers les instances compétentes, ou faire le plaidoyer au niveau des responsables de la justice notamment pour accélérer les procédures.

20. La tendance au niveau des requêtes individuelles indique la nécessité de continuer à sensibiliser la population non seulement sur le mandat et les modalités de saisine de l’INIDH, mais également sur les missions des autres instances non juridictionnelles comme le Médiateur de la république.

21. L’INIDH a reçu une requête du collectif des anciens membres du CNT demandant son intervention dans la réclamation de leurs droits d’anciens membres du CNT. Ayant examiné le dossier comportant en outre les traces de saisine du Médiateur de la République, l’INIDH a demandé à l’Agent Judiciaire de l’Etat de procéder au paiement desdits droits adossés à une documentation juridiquement imparable.

22. Quant aux activités de promotion des droits de l’Homme, l’INIDH a développé et réalisé ou participé à plusieurs activités de déclaration, de sensibilisation, de formation et de commémoration.

23. Le 12 Décembre 2018, elle a organisé une journée nationale de concertation au palais du peuple qui a visé plusieurs acteurs, en particulier les autorités locales, les responsables de l’administration, de l’armée, de la sécurité, de la justice, les autorités religieuses, les leaders communautaires, les représentants des jeunes, des organisations des femmes et les élus locaux.

24. Sur le plan diplomatique, L’INIDH a payé sa cotisation et a participé aux réunions du réseau des INIDH de la CEDEAO. Elle a pris part au forum mondial sur les droits de l’homme à Beijing.

25. Avec jusqu’à présent l’attente de la nomination du Secrétaire Général de l’Institution, le personnel de l’INIDH est encore nettement inférieur à la demande.

26. Par ailleurs, le budget de fonctionnement de l’institution est encore largement insuffisant.

27. Concernant la situation des droits de l’Homme, elle est essentiellement tributaire du contexte politique, social et sécuritaire ayant prévalu durant la période considérée. L’année 2018 a essentiellement été marquée par le désaccord persistant entre les différents acteurs politiques sur les conditions d’organisation des élections locales, la grève dans le système éducatif ainsi que les actes de violence politique qui s’en sont suivi, entrainant plusieurs personnes tuées, des cas de blessés ainsi que de multiples interpellations. Pour la seule année 2018, on note 24 cas de morts aussi bien du côté des partisans de l’opposition que des forces de maintien d’ordre.

28. La surpopulation carcérale et la lenteur dans le traitement des dossiers judiciaires ont été observées avec une plus grande acuité.

II. METHODOLOGIE :

29. Pour rassembler les données nécessaires à la production du présent rapport, la méthodologie adoptée a consisté à compiler les informations recueillies à travers les saisines, les visites de terrain des Commissaires et des équipes mixtes déployées, les entretiens avec les victimes, les témoins, les autorités et les présumés auteurs, ainsi que l’exploitation des autres sources d’informations pertinentes, y compris les informations de certaines structures gouvernementales, des organisations de défense des droits de l’Homme, le bureau du HCDH et les informations des médias.

30. Pour le rapport d’activités, les missions assignées à l’INIDH de par la loi ont servi de base dans la récapitulation des principales activités réalisées. Comme l’INIDH exerce une compétence globale sur la question des droits de l’Homme, ses activités couvrent aussi bien la promotion que la protection des droits de l’Homme en plus du rôle consultatif envers les pouvoirs publics.

31. Dans l’axe protection des droits de l’Homme, les données ont été compilées à partir du traitement et du suivi réservé à des saisines, d’autres données qui y sont exploitées et détaillées émanent des rapports d’enquêtes, de visites prisons ainsi que des autres activités de l’INIDH.

32. Les rapports des activités de campagnes et ateliers de sensibilisation et de formation sont compilées sous la rubrique promotion des droits de l’Homme. Les thèmes couverts, les publics cibles, les résultats obtenus et les leçons apprises y sont exposés.

33. S’agissant du rôle consultatif, les éléments figurant dans ce rapport ont été collectés à partir des études et notes élaborées par l’Institution contenant des avis et recommandations adressés aux différentes institutions publiques à propos des questions de droits de l’Homme.

34. Concernant la deuxième partie du rapport, les informations, leur analyse et leur exploitation ont permis de dégager les tendances ou de donner une opinion sur la situation des droits de l’Homme. Ces informations qui ont permis d’avoir des données sur la situation des droits de l’Homme ont été rassemblées à partir des saisines et des activités menées au sein de l’institution notamment les résultats des investigations sur les cas d’allégation de violation des droits de l’Homme et des études réalisées par l’INIDH sur des thématiques des droits de l’Homme. Les entretiens avec les victimes, les témoins, les présumés auteurs, les autorités et d’autres intervenants dans le domaine des droits de l’Homme ont permis d’asseoir la conviction de l’institution.

35. Par souci de synthèse et d’effectivité, seuls les cas emblématiques sont exposés en détail. Par ailleurs, en vue d’assurer la protection des victimes et des témoins, certaines informations recueillies, notamment l’identité de certaines victimes, ne sont pas publiées dans ce rapport.

36. S’agissant de certaines informations faisant état de violations des droits de l’homme à l’intérieur du pays, l’INIDH n’a pas pu se rendre sur le terrain dans certains de ces endroits afin de vérifier certaines informations. Dans ces cas, L’INIDH a dû compter sur les témoignages recueillis auprès des familles des victimes, des autorités, des riverains et surtout des dénonciations faites par les medias. Ces informations ont ensuite été recoupées avec les autres sources d’informations disponibles.

37. L’INIDH a procédé à la diversification et à la vérification des informations pour se faire une opinion la plus exacte et complète possible sur les cas présentés dans ce Rapport.

38. L’analyse des tendances des catégories d’auteurs et des victimes présumés, ainsi que des questions structurelles a permis à l’INIDH de formuler des recommandations en vue de l’amélioration de la situation des droits de l’Homme à court, à moyen et à long terme en Guinée.

III. CONTRAINTES ET DIFFICULTES RENCONTREES :

38. Au cours de l’année 2018, l’INIDH a été confrontée à de multiples difficultés dont les principales sont développées dans la présente section.

1. L’insuffisance de la subvention entrainant une grande insuffisance de moyens matériels et humains.

39. Depuis sa mise en place en 2014, l’INIDH évolue avec une subvention annuelle qui couvre à peine les dépenses de fonctionnement. Le titre 2 sur les traitements et salaires peine à être débloqué.

40. Les investigations, les activités d’assistance, de promotion et de plaidoyer, l’engagement de l’INIDH, ses missions à l’extérieur et sa participation aux rencontres statutaires internationales sont couverts difficilement.

2. L’insuffisance de moyens matériels et humains

41. Durant l’année 2018, L’INIDH n’a disposé d’aucun moyen de déplacement ce qui affecte durablement et justifie sa quasi absence à l’intérieur du pays pour documenter les allégations de violations de droits humains.

IV. REMERCIEMENTS :

42. L’INIDH voudrait tout d’abord exprimer ses remerciements à la République de Guinée pour son soutien ainsi qu’à ses différents démembrements pour leur étroite collaboration. Cette bonne collaboration a facilité les prestations de l’Institution, notamment le traitement des cas, parfois délicats, la réalisation des enquêtes, ainsi que la transmission d’avis et recommandations éclairés. Elle adresse également ses remerciements au Réseau des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (RINADH) de l’espace CEDEAO pour les opportunités d’échange d’expériences et de renforcement de nos capacités. Ces mêmes remerciements s’adressent enfin aux ONG nationales, internationales et aux médias pour leur collaboration.

43. L’INIDH reste consciente que la promotion et la protection des droits de l’Homme sont tributaires de l’engagement et de la collaboration de tous et de chacun.

PREMIERE PARTIE : LES REALISATIONS DE L’INIDH

I- LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

A. LES PLAINTES OU COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

44. Au cours de l’année 2018, l’INIDH a enregistré 11 plaintes individuelles dont : Un (1) cas d’allégation de menace d’atteinte au droit à la sécurité ; Un (1) cas de coups et blessures ; Un (1) cas d’atteinte au droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement ; Un (1) cas relatif à l’administration de la justice et au droit à un procès équitable ; Un (1) cas relatif au droit de vote et ; Un (1) cas relatif au droit à la santé ; Deux (2) cas relatif au droit du travail et Trois (3) cas relatifs au droit à la propriété. Parmi ces plaintes, certaines ont été orientées vers les structures administratives et judiciaires compétentes.

B. MONITORING DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE

45. L’une des principales activités de l’INIDH a été la visite des lieux de privation de liberté conformément à l’article 3 alinéas 14 de la loi organique L/008/CNT du 14 Juillet 2018, portant organisation, fonctionnement de l’INIDH.

46. Le 10 Septembre 2018, notre institution a déployé des missions de terrain dans les 7 régions administratives et les 5 communes de Conakry en vue de visiter les lieux de privation de liberté pour s’assurer du respect des procédures légales d’arrestation et de détention ainsi que, des conditions requises de détention des personnes privées de liberté. A cet effet, le monitoring a porté essentiellement sur :

1. La légalité de l’arrestation et de la détention

47. Conformément à la lettre d’orientation du président de l’INIDH, l’un des principaux objectifs des visites effectuées dans les lieux de détention a consisté de connaître la situation judiciaire des personnes détenues, de vérifier la légalité de leur arrestation et détention. A cet égard, les commissaires de l’INIDH devraient s’assurer si : - Des personnes sont arrêtées et détenues sans être traduites devant une autorité judiciaire ? - Des personnes ont été arrêtées par des services de sécurité et détenues au secret pendant des périodes indéfinies dans des lieux de détention qui ne sont pas sous le contrôle de l’autorité judiciaire ? - Des détenus ont été traduits devant une autorité judiciaire, mais n’ont pas été libérés lorsque leur mise en liberté a été ordonnée suite à une mesure de grâce ? - Des personnes sont placées abusivement en détention préventive et demeurent-elles des mois, une année ou plus en détention avant d’être mises en liberté ou jugées ?

2. Les conditions de détention

48. Les visites des lieux de détention avaient également pour objectif de vérifier le respect des normes régissant les conditions matérielles de détention et qui reposent sur un principe de base à savoir le respect de règles minimales en matière de : séparation des catégories de détenus, hygiène , alimentation , soins médicaux , information des détenus sur leurs droits , contact et communication avec le monde extérieur , exercice physique , religion , tenue des registres..

Une attention particulière a été portée au respect des droits de la femme.

49. Certaines femmes détenues sont particulièrement vulnérables au viol, à l’exploitation sexuelle et à d’autres violences, les actes commis sur celles-ci sont souvent inaperçues. Il y’a lieu de relever que dans l’administration pénitentiaire il y’a plus d’hommes que de femmes.

50. Concernant le respect des normes applicables aux mineurs privés de liberté, les mêmes préoccupations ont été relevées. Il serait souhaitable en matière de détention des mineurs, que toutes poursuites exercées envers ceux-ci soient remplacées par des mesures alternatives. Cette obligation est à minima respectée à titre illustratif, l’INIDH a documenté 9 cas de mineurs dont une jeune fille âgée de 15 ans (accusée de complicité de viol et détenue à la maison centrale de Mamou depuis plus d’une année en attente de son jugement). A l’occasion de ces visites de prisons, plusieurs cas de violations ont été observés, un Rapport circonstanciel a été établi et publié.

1. VISITES DES LIEUX DE DETENTION

51. Du 07 au 26 Septembre 2018, l’INIDH a relevé plusieurs cas de détention préventive prolongée, de non-assistance par des avocats et de détention préventive illégale .

52. L’INIDH a en outre constaté une insuffisance alimentaire dans certaines maisons centrales suite au retrait du CICR notamment (Mamou, Boké, Labé, N’Nzérékoré et bien d’autres maisons centrales visitées).

53. En termes de séparation catégorielle, les prévenus et les condamnés sont souvent détenus dans les mêmes cellules et soumis au même régime que les condamnés. Par ailleurs, au regard des normes internationales et nationales, une autre réalité préoccupante relative aux conditions minima de détention, concernant l’hébergement des détenus et l’hygiène requise, nous constatons que 80 % de nos prisons sont en mauvais état .

54. A l’issue des visites effectuées, les Commissaires de l’INIDH ont constaté de manière générale que toutes les prisons visitées sont surpeuplées soit : - 1419 détenus pour les régions de l’intérieur à l’exception de la maison centrale de Kindia qui n’a pas fait l’objet de visite et, - 1363 pour la Maison centrale de Conakry (MC). Avec un total de 2782 détenus à la date du 15 Septembre 2018.

55. Des violations en matière d’arrestation et de privation de liberté, de recours excessif à la détention préventive, du non-respect du délai de garde à vue par endroit, de la non prise en compte du genre et la condition particulière des mineurs ont été notés.

2. VISITES DES UNITES DE GARDE A VUE

56. Selon les constats de la mission, au niveau des 7 chefs-lieux des régions administratives et les 5 communes Conakry l’INIDH a pu visiter 74 unités de gendarmeries et de police.

57. Elle a noté plusieurs cas de détention illégale consécutive au non-respect du délai de garde à vue, ainsi qu’une mauvaise qualification des faits par les officiers de police judiciaire ce qui a favorisé des cas de détention non infractionnels . Les personnes concernées ont été toutes libérées grâce à l’intervention de l’INIDH auprès des procureurs respectifs le Jeudi 14 Septembre 2018.

58. Par contre, si l’INIDH a noté une amélioration des locaux de détention dans certaines unités de garde à vue qui ont bénéficié de rénovations dans le cadre des festivités des fêtes tournantes de l’indépendance, tel n’est pas le cas encore dans d’autres unités de garde à vue.

C. MONITORING DES MANIFESTATIONS PUBLIQUES

59. L’année 2018 a été marquée par de profondes divergences entre les acteurs socio-politiques. Des manifestations publiques ont été organisées par les acteurs politiques et ceux de la société civile qui se sont élevés contre l’augmentation unilatérale du prix du carburant à la pompe par le Gouvernement.

60. L’INIDH a effectué le monitoring des différentes manifestations . Au cours de la manifestation du lundi 23 Juillet 2018 de l’inter syndical USTG-CNTG, des incidents ont éclaté entre les forces de maintien d’ordre et les manifestants au niveau du Marché Niger. A la même date, à la Tannerie dans la Commune de Matoto, une manifestation interdite, à laquelle prenait part les « forces sociale de Guinée, a été dispersée par les forces de l’ordre. Pendant cette opération, 6 personnes ont été arrêtées et conduites dans les unités de garde à vue.

D. TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS

61. L’année 2018 a permis d’attester que la pratique de la torture persiste en Guinée. Dans la préfecture de Koubia, l’INIDH a enregistré 1 cas avéré de torture et documenter la violation alléguée. En outre, un gendarme a torturé un jeune accusé de vol d’une poule en lui infligeant des sévices corporels et traitement inhumains. Ce présumé auteur a été arrêté par les autorités compétentes et déféré à la maison centrale de Labé.

E. LUTTE CONTRE LES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE

62. Le phénomène de violences faites aux femmes a attiré l’attention de l’opinion nationale au cours de l’année 2018. L’INIDH a noté pour le premier trimestre de l’année 119 cas de violences basées sur le genre, dont 72 cas de viols commis sur des filles mineures, 12 cas de maltraitance, 1 cas de mariage forcé, 5 cas de violence physique et 9 cas d’abandon d’enfant, 11 cas de séquestration, 31 cas de coups et blessures, 1 cas de détournement de mineur, 2 cas d’harcèlement. Toutes les victimes des violences domestiques enregistrées sont des femmes. Selon l’OPROGEM, le viol a été très préoccupant : plusieurs filles (dont l’âge varie entre 5 et 12 ans) On note 7 cas de viol à dabompa dans la commune de Matoto, 27 cas à Labé et 16 cas à Mamou.

F. L’ASSISTANCE JUDICIAIRE

63. Il faut rappeler la méconnaissance des procédures visant à obtenir de l’aide par les victimes. C’est pour corriger cet état de fait que l’INIDH a créé la clinique juridique des droits de l’homme par la Résolution N° 07 du 25 Septembre 2018 de l’Assemblée plénière. Cette clinique a pour rôle de conseiller, assister et faciliter un accès rapide à la justice aux victimes de violation des droits de l’homme. Pour ce faire, la Clinique juridique se propose de fournir, en collaboration avec des cabinets d’avocats, des chercheurs et des ONG et autres partenaires, une assistance aux victimes de violations des droits de l’homme. Concrètement, la Clinique devra mettre les connaissances théoriques et pratiques de ses membres, spécialisés en droits de l’homme et en droit pénal, au service de la pratique judiciaire dans le cadre de l’élaboration et le suivi des plaintes présentés pour le compte des victimes devant les instances nationales compétentes en la matière.

64. La dite clinique juridique est opérationnelle depuis le 24 Octobre 2018, elle a déjà traités 8 cas de communications individuelles et collectives adressées par les citoyens, ces dossiers traités sont relatifs à plusieurs violations des droits de l’homme et se résument comme suit : - Le 4 Janvier 2018 une citoyenne a saisi l’INIDH d’une demande d’assistance suite à la violence policière par des éléments du Commissariat de Cosa (dans la commune de Ratoma) dont elle et ses enfants ont été l’objet en marge d’une manifestation politique interdite : - Le 15 Mai 2018, un collectif de 386 Agents Techniques de Santé (ATS) résidents dans la Préfecture de Gueckedou a saisi d’une réclamation du droit au travail; - Le collectif des anciens membres du Conseil national de transition (CNT) a saisi la clinique juridique pour la régularisation de leur indemnité antérieurement fixé par un décret ; - La COJELPAID a saisi d’une demande d’intervention contre l’utilisation des produits impropres à la consommation ; - Le 13 Septembre 2018, le collectif des habitants de Kipé II (Kaporo Rail) a saisi l’INIDH pour la violation du droit au logement ; - Le 16 Octobre 2018le, un travailleur a saisi d’une réclamation de son droit au travail contre l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

65. D’autres demandes d’assistance judiciaire n’ont pas été traitées. Soit qu’elles ne relevaient pas de la compétence de l’INIDH parce que concernant des affaires nature foncière, sociale, familiale ou conjugale où aucune violation des droits de l’Homme n’était décelable, soit qu’elles concernaient des affaires pendantes devant les juridictions et qu’aucune irrégularité ou violation du droit à un procès équitable n’avait été identifiée. Toutefois, ces requérants ont été conseillés et orientés vers les instances compétentes.

G. ATTIRER L’ATTENTION DU GOUVERNEMENT SUR LES CAS DE VIOLATION DES DROITS HUMAINS

66. En Juin 2018, en vue d’attirer l’attention du Gouvernement sur les cas de violation des droits de l’Homme et proposer des mesures de protection, l’INIDH a fait une déclaration publique assortie de recommandations précises envers le Gouvernement et les acteurs sociaux suite aux nombreux cas de manifestations publiques en lien avec les différentes revendications au sujet du prix du carburant à la pompe. Elle a également fait une déclaration demandant la publication du contrat de « concession » d’un bail octroyé à une entreprise Turque pour la gestion du Port autonome de Conakry (PAC).

67. Le 27 septembre 2018, l’INIDH condamné les violences survenues dans la préfecture de Mandiana le 15 Septembre 2018 en liens avec la manifestation des citoyens de cette localité pour réclamer la réalisation de certains droits économiques, sociaux et culturels. A noté qu’un (1) cas de mort par balle a été enregistré lors de ces manifestations.

68. De même, l’INIDH a demandé au Gouvernement et les acteurs de l’éducation de tout mettre en œuvre pour préserver le droit à l’éducation des enfants suite à la grève déclenchée par le Syndicat Libre des Enseignants et Chercheurs de Guinée (SLECG).

II- LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME

A. Activités de sensibilisation

69. Depuis l’organisation des élections locales du 4 février 2018, des affrontements violents entre les forces de sécurité et des manifestants de l’opposition d’une part, des syndicats et les forces de sécurité d’autre part ont entrainé des pertes en vie humaines et d’importants dégâts matériels. Entrent dans ce cadre : - l’incendie des habitations dans la sous-préfecture de Kalinko préfecture de Dinguiraye survenu le 5 février 2018 avec la mort de 5 personnes, dont 4 enfants et plusieurs dégâts matériels : - - la mort d’un jeune lors des incidents violents de la journée ville morte organisée par l’opposition le 15 octobre 2018 à Conakry (Koloma).

70. On a noté également à Kindia, suite à l’installation des exécutifs communaux des troubles ont eu lieux entre communautés entrainant d’importants dégâts matériels et plusieurs cas de blessés graves et plusieurs interpellations.

71 Ces manifestations et villes mortes ont coïncidé avec la grève des enseignants qui a duré plus d’un mois et concernait des revendications salariales salaires et les conditions de travail. Des manifestations d’élèves et parents d’élèves contre les fermetures d’écoles dues à cette grève sont venues envenimer la situation.

72. C’est pourquoi, le 12 Décembre 2018, l’INIDH au cours de sa session plénière a impliqué tous les acteurs dans une démarche unique pour la préservation de la paix à travers l’organisation d’une journée nationale de concertation sur le thème « Violence et culture de la Paix » au palais du peuple.

73. Cette journée a connu la présence de toutes les catégories socio professionnelles (les forces de sécurité et de défense, les acteurs de la société civile, les politiques, les représentants de jeunes et de femmes). Des panels ont été animés par des personnes ressources venues du HCDH, du fonds de consolidation de la paix et du REFMAP. Les représentants de l’armée, de la gendarmerie, de la police, du syndicat, des jeunes et des femmes se sont exprimés et ont tous réaffirmé leur volonté d’accompagner l’INIDH à cultiver la paix.

74. Dans l’axe promotion des droits de l’homme, l’INIDH a créé par la Résolution N°4de sa session plénière du 25 Juin 2018 (et institué par la décision N°D/04/INIDH/2018) la première édition de Palme Nationale des Droits de l’Homme (PANADH) Cette initiative visait à récompenser les personnes physiques ou morales qui se sont distinguées dans la promotion et de la protection des droits de l’homme ainsi que la consolidation de la paix.

75. Pour donner corps à cette initiative, le Président de l’INIDH a par décision N° D/2018/06/2018 nommé un jury pour délibérer sur les candidatures en vue de l’attribution de la première édition de la Palme Nationale des Droits de l’Homme de la République de Guinée, le 26 Décembre 2018, les personnes ci-après ont été nominées après délibération du Jury par procès-verbal en date 18 Décembre 2018 : Elhadj Mamadou Saliou CAMARA, grand imam de la mosquée Fayçal de Conakry et Monseigneur Vincent KOULIBALY, Archevêque de Conakry.

B. Activités d’éducation aux droits de l’homme

76. Dans le cadre de son mandat en matière de promotion des droits de l’Homme, l’institution a réalisé plusieurs activités de sensibilisation et d’éducation à travers des émissions avec les medias. Ces activités ont été réalisées avec l’implication des commissaires sur des thématiques concernant : - le mandat : - les missions et rôle de l’INIDH.

77. Des interviews sur la nécessité de respecter les droits de l’homme et la préservation de la paix ont été largement diffusées en direction des jeunes, des agents de l’administration publique, des forces de maintien d’ordre, des autorités politiques et des leaders d’opinion.

C. CELEBRATION DES JOURNEES INTERNATIONALES DES DROITS DE L’HOMME

- Journée de soutien aux victimes de torture 26 juin

78. Le 26 Juin 2018, à l’occasion de la journée internationale de soutien aux victimes de torture, l’INIDH a fêté en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’homme (HCDH), le thème retenu était « lutte contre la torture en Guinée : Rôle et responsabilités des membres des forces de défense et de sécurité » prenant la parole, le président de l’institution a déclaré que la torture a toujours existé en Guinée sous tous les régimes et qu’elle existe encore. Le pays traine une lourde hypothèque de violences.

79. L’INIDH se réjouit de l’incrimination de la torture dans le Code pénal.

80. A cette occasion, invite a été faite singulièrement aux forces de défense et de sécurité de refuser d’infliger la torture, de refuser de couvrir les auteurs de torture, de les dénoncer et de les sanctionner pour que la torture cesse définitivement en Guinée.

- Commémoration de la DUDH.

81. Le 10 Décembre 2018, l’INIDH a commémoré cette journée en marge de sa 3e session ordinaire, et en collaboration avec le HCDH. L’INIDH a noté des avancées à travers des mesures législatives et règlementaires et opérationnelles comme l’atteste le comité des droits de l’homme dans ses observations finales du 26 Octobre 2018.

82. A cette occasion l’IINIDH a invité le gouvernement à présenter le rapport sur les droits économiques, sociaux et culturels après 40 ans d’absence devant le comité compétent. L’INIDH note pourtant dans ce domaine, des efforts louables consentis en termes d’accès à l’électricité, d’accès à l’eau, les infrastructures de base et la santé publique.

III-COOPERATION AVEC LES ACTEURS

-Acteurs nationaux

83. L’INIDH a reçu plusieurs visites pendant l’année 2018 de la part des autorités nationales notamment, le Premier ministre Chef de gouvernement, la Cour constitutionnelle et autres personnalités. Tous ces visiteurs de marque ont exprimé leur soutien au travail de l’INIDH et ont témoigné dans le livre d’or de l’Institution.

84. Par ailleurs, ces visites ont été une occasion de renforcer la coopération entre l’institution et ses partenaires et d’explorer les nouvelles synergies possibles. Aussi, l’INIDH a également entrepris des visites de courtoisie au siège de certaines institutions républicaines et autres partenaires. Il en est ainsi du Médiateur de la République et du Conseil Economique et Social.

Acteurs régionaux et internationaux

85. Au cours de l’année 2018, L’INIDH a reçu l’Ambassadeur de France en Guinée, le Représentant du Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, une mission d’Amnesty international.

86. En 2018, l’INIDH a participé à des conférences régionales et internationales. Il en est ainsi de la participation de l’institution le 11 avril 2018 à Dakar à la rencontre régionale des droits de l’Homme. L’INIDH a également pris part en septembre 2018 au forum mondial des Droits de l’homme à Beijing Chine.

DEUXIEME PARTIE : LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME

I. CONTEXTE POLITIQUE, SECURITAIRE, JUDICIAIRE ET SOCIO ECONOMIQUE

A. Situation politique

87. L’année 2018 a été marquée par de profondes divergences politiques avec une intensification de la rhétorique partisane et violente émanant de tous les camps politiques.

88. Pendant les élections communales, le jour du vote a été relativement calme, mais le lendemain l’opposition a dénoncé des fraudes électorales.

89. La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a expliqué et défendu les résultats du scrutin, cependant, des manifestations de rue ont éclaté et des combustibles ont été brulé dans certains quartiers de Conakry et un peu partout des barricades ont été dressés.

90. Les tensions politiques ont aussi entrainé des violences entre partisans de l’opposition et le parti au pouvoir à l’intérieur du pays (cf. cas de la sous-préfecture de Kalinko dans la préfecture de Dinguiraye, de Gueasso dans Gueckedou, la sous-préfecture de Linsan, la commune urbaine de Kindia). Ces manifestations et villes mortes ont coïncidé à la grève des enseignants du SLECG. Le 7 Mars 2018, dans la commune de Ratoma, les femmes de l’opposition ont organisé « une marche blanche » pour exiger du gouvernement la lutte contre l’impunité elles ont terminé leur protestation au siège du Médiateur de la République. De même ces femmes ont organisé le 28 Mars 2018 un sit-in à Kaloum devant le Ministère de la Justice pour exiger la libération des militants et la poursuite des auteurs des tueries à l’occasion des manifestations politiques.

91. Le 23 mars 2018, l’opposition républicaine a programmé de nouvelles manifestations contre les résultats des élections locales, assorties de journées villes mortes. Dans ce contexte il s’en est suivi la décision de fermeture des boutiques et magasins par le groupe des hommes d’affaires organisés (GOHA) pour fait d’insécurité.

92. Le 2 Avril 2018, le Président de la République, dans un souci d’apaisement des tensions a décidé de rencontrer les partis politiques.

93. Il a invité en premier lieu le Chef de file de l’opposition et discuter de la situation politique qui prévalait, et les jours suivants, les partis autres partis politiques ont été reçus afin de trouver une solution à la crise.

94. Ces différentes rencontres, ont abouti à la décision de poursuivre le dialogue à travers le comité des accords politiques ayant abouti à suspendre les manifestations politiques.

95. Au cours du dernier trimestre de l’année 2018, à l’occasion de l’installation des exécutifs communaux, de violents affrontements ont éclaté lors des manifestations de rues organisées par l’opposition, le 8 Aout 2018, un accord a été conclu.

96. Suite aux divergences nées entre les parties signataires dans la mise en œuvre dudit accord, des manifestations de l’opposition ont repris et se sont intensifiées, émaillées de violences sur l’axe Le prince à Conakry .

97. Le Mardi 19 Novembre 2018, une mesure de sécurisation des populations a été prise par le Gouvernement par l’installation des points d’appui PA (unités mixtes policiers, gendarmes et militaires) à Conakry. Cette mesure a fait l’objet de dénonciations aussi bien par les acteurs politiques que ceux des organisations de défense des droits de l’homme.

98. Le Jeudi 22 Novembre 2018, l’opposition a organisé une manifestation au cours de laquelle 7 personnes ont été interpellées par les forces de maintien d’ordre pour attroupement illégal.

B. Situation sécuritaire

99. La situation sécuritaire a été fortement perturbée en 2018. A Conakry, les véhicules du Président du Conseil National des Organisations de la Société Civile Guinéennes (CNOCSG), de l’ancien premier ministre Mamadi YOULA et celui du leader politique du parti PADES Dr Ousmane KABA ont été attaqués et vandalisés par des inconnus. Plusieurs VA ont également fait l’objet d’attaque.

100. Au cours des deux derniers trimestres de l’année 2018, , il a été enregistré 33 cas de meurtres dans les villes en Guinée. Les cas d’accident de circulation ont été observés avec beaucoup plus d’acuité, la police a noté plus de 220 cas, ces cas d’accident impliquent a majorité les taxi-moto. L’INIDH en appelle à une meilleure règlementation du phénomène de taxi moto dont les victimes sont de plus en plus nombreuses.

C. Situation socio‐économique

101. Depuis 2016, le gouvernement a élaboré et validé un Plan National de développement Economique et Social (PNDES) et a obtenu de la part des partenaires techniques et financiers une intention de financement de 21 milliards de dollars.

102. Ainsi, l’année 2018 a été marquée par la signature de plusieurs accords bi et multilatéraux (Banque Mondiale, FMI, BAD, BID…). 103. Cependant, l’INIDH note que les conséquences liées à l’instabilité politique ont entrainé une faible mobilisation des ressources internes ainsi que le financement extérieur.

104. L’INIDH note que malgré la baisse du prix du litre des produits pétroliers de 500 GNF à la pompe par le Gouvernement à la date du 29 Décembre 2018, les acteurs sociaux et politiques l’ont estimé insuffisante.

F. Etat des lieux du respect des engagements régionaux et internationaux

105. La Guinée a ratifié tous les principaux instruments relatifs aux droits de l’Homme, au niveau international et régional.

106. La dernière convention à être ratifiée est celle relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2008. Cette ratification comporte des engagements notamment la présentation des rapports (initiaux et périodiques) sur l’état de mise en œuvre de cet instrument devant les organes compétents.. Cependant, depuis sa ratification, aucun rapport n’a été présenté aux organes de traités.

II. DROITS CIVILS ET POLITIQUES

107. La plupart des atteintes aux droits de l’homme notamment (le droit à la vie et à l’intégrité physique) enregistrées en 2018 sont liées à la situation politico‐sécuritaire. Des personnes ont été tuées dans le cadre de l’insécurité et lors des incidents entre les manifestants et les forces de l’ordre.

108. En l’espèce, l’INIDH a enregistré 23 cas d’atteintes au droit à la vie et 4 cas d’enlèvements. Parmi les cas emblématiques, on peut citer :

A. Droit à la vie et atteintes à l’intégrité physique

109. En 2018, 23 personnes ont été tuées à Conakry dans le cadre des manifestations politiques organisées par l’opposition républicaine à savoir : - 7 membres des forces de l’ordre à Conakry ; - 16 manifestants de l’opposition à Conakry ; - 1 manifestant à Kindia.

110. Les forces de sécurité ont eu recours aux gaz lacrymogènes pour disperser des manifestants. Dans certains cas, des tirs à balles réelles auraient été utilisées. Les parties s’accusent mutuellement à ce sujet.

111. Selon le porte-parole de la police, un gendarme a été tué le 14 Mars 2018 par une pierre lancée par un manifestant. Le 7 Novembre 2018, lors de la ville morte de l’opposition, 2 autres jeunes ont été tués à Wanidara dans la commune de Ratoma. Un policier a été tué par des jeunes manifestants dans le même quartier ; le 9 Novembre 2018, après l’enterrement des deux militants de l’UFDG, un militaire et un douanier ont été bastonnés respectivement à Bambetto et Wanidara et grièvement blessés par les jeunes militants en colère.

B. Droit de vote

112. Après plusieurs reports, les élections communales ont été organisées en Guinée le 04 Février 2018, aucun incident n’a été signalé le jour du vote, une mission de l’INIDH à assurer le monitoring des droits de l’homme pendants ces élections. Un rapport d’observation a été élaboré et des recommandations ont été adressées à cet effet.

C. Cas d'enlèvements ou de disparitions forcées

113. Courant 2018, 2 cas d’enlèvement ont été notés, un opérateur économique a été enlevé à Conakry et tué finalement par ses ravisseurs, 1 mineur a été aussi enlever à Mamou par des inconnus (selon la section de l’OPROGEM de cette ville).

E. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 114. Le 08 Septembre 2018, un jeune présumé voleur de poule a été torturé par un gendarme dans la préfecture de Koubia, des sévices lui ont été infligés (ligoté et bastonné à sang). Un rapport assorti de recommandations précises a été établi par l’INIDH et le Bureau du HCDH.

F. Atteinte au droit de ne pas être détenu arbitrairement

115. 4 cas de détention illégale ont été notés à Mamou dont 2 au commissariat central de police et 2 à l’escadron Mobile N° 12 de Mamou pour dette contractuelle au cours du troisième trimestre 2018. A Labé 2 cas ont été également notés à la maison centrale pour des faits non infractionnels au mois de septembre 2018.

G. Situation de la société civile

116. La société civile a pris une part active dans la promotion et la protection des droits de l’Homme, notamment à travers la mobilisation autour des questions relatives aux violations des droits de l’homme, de plaidoyers devant le parlement , les autorités administratives et les partenaires techniques et financiers.

117. L’INIDH réaffirme son soutien au développement d’une société civile experte, responsable, crédible, républicaine et constructive, tout en renforçant sa coopération avec les organisations de la société civile dans le but de constituer une synergie d’action.

H. Situation des médias

118. Depuis la libéralisation des ondes en République de Guinée, il y’a lieu de noter avec satisfaction une pluralité et diversité de medias (la radio demeure la principale source d’information en Guinée). En 2018, la Guinée a été classée 104 au classement mondial de la liberté de la Presse dont les critères sont le pluralisme, l’indépendance des Médias, la qualité du cadre légal et de la sécurité des journalistes. L’INIDH encourage les services de répression des délits de tenir compte de la dépénalisation de certains délits comme la diffamation.

I. Administration de la justice et droit à un procès équitable

119. Dans le secteur de la justice, l’année 2018 a été caractérisée par quelques avancées dans le domaine de la protection des droits de l’Homme et de l’amélioration des conditions carcérales, ainsi que par la gestion des dossiers relatifs aux arrestations massives, les enquêtes et les procès liés aux actes de violence politique qui ont émaillé la période couverte par ce rapport.

120. L’INIDH constate que des défis majeurs existent encore dans le fonctionnement du système judiciaire, entre autres les défis liés à la lenteur des procédures notamment le cas spécifique des informations judiciaires ouvertes sur les cas de mort lors des manifestations politiques organisées par l’opposition, ou au non-respect des délais légaux. la corruption, l’ignorance de la loi, l’abus des recours contre les mesures d’exécution, le non-respect des garanties légales continuent d’être signalés.

121. Le 24 Novembre 2018, la justice militaire a bénéficié de renforcement des capacités pour la bonne administration de la justice militaire qui a commencé à fonctionner en 2015. De même, afin de combler le déficit de personnel dans les juridictions du pays, le Gouvernement a lancé un concours pour le recrutement de 50 auditeurs de justice et 50 greffiers.

122. Le Gouvernement a également poursuivi la construction et la rénovation de cours, de tribunaux et des prisons, notamment hors de la capitale. La construction de palais de justice a commencé dans les 5 préfectures de la région administrative de Kankan, en Haute-Guinée.

123. Malgré certains progrès, l’administration de la justice continue de souffrir de nombreuses défaillances et les conditions de détention demeurent extrêmement précaires. Parmi les principaux dysfonctionnements de la justice, il convient de souligner le recours, à la détention provisoire.

K. Lutte contre l’impunité

124. Dans son précédent rapport, le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme avait recommandé au Gouvernement de poursuivre la lutte contre l’impunité, en particulier par la poursuite effective des auteurs présumés des violations des droits de l’Homme commises lors des événements du 28 septembre 2009.

125. L’INIDH constate que le système judiciaire a fait preuve de bonne volonté en jugeant certaines de ces affaires.

127. En 2018, 32 dossiers criminels ont été jugés par le Tribunal de Première Instance de Mamou, et d’autres dossiers criminels ont également été jugés par les tribunaux de l’intérieur. 128. L’impunité reste une préoccupation majeure, les nombreuses affaires de criminelles impliquant des éléments des forces de l’ordre et certains citoyens lors des manifestations politiques restent pendantes devant la justice. Il est important que ces dossiers puissent connaitre des suites réelles

L. Liberté d’expression

129. Au cours de l’année 2018, la liberté d’expression a été l’objet de plusieurs cas d’atteinte. Ainsi le 14 Mars un groupe de personnes a lapidé les locaux de la radio Espace Fm, en causant des dommages sur le matériel et le bâtiment.

130. Le 16 Mars, au carrefour Constantin (commune de Matam) une équipe de 6 journalistes d’Evasion TV et groupe Espace ont été attaqués lors de la couverture médiatique d’une manifestation par les vandales. Les agresseurs ont mis feu à leur véhicule, équipements de travail (cameras, enregistreurs, téléphones et gadgets).

131. Des citoyens ont également violenté deux journalistes en route pour la couverture médiatique pendant la grève à Kaloum, Leur moto, camera, enregistreurs, téléphones auraient été arrachés ou détruits.

132. Au cours du dernier trimestre de la même année, les Journalistes du site internet aminata.com et d’Espace Fm (Grandes Gueules) ont été menacés par des citoyens pour avoir informé l'opinion sur le danger de l’existence d’enregistrements sonores incitant à la violence émanant de personnalités politiques de l’opposition..

133. L’accréditation du correspondant de RFI a été retirée par la Haute Autorité de la Communication (HAC) suite à une plainte formulée par l’Etat-major Général des Armées pour diffusion d’une information non partagée.

134. En février 2018, une journaliste d’investigation, (de la Radio Lynx FM) ayant dénoncé un détournement de fonds à l’Hôpital Ignace DEEN a été interpellée par des agents de la sécurité. N’obtempérant pas à la demande de retrait de sa carte de presse et son matériel d’enregistrement, elle a été conduite à un poste de police pour audition.

M. Liberté de manifestation et liberté de circulation

135. Le droit de manifestation a fait l’objet de restrictions par les autorités administratives pour motif de sécurité publique. En effet, l’article 24 de la Constitution dispose : « La loi garantit à tous l'exercice des libertés et des droits fondamentaux. Elle détermine les conditions dans lesquelles ils s'exercent.

136. Elle ne peut fixer de limites à ces libertés et à ces droits que celles qui sont indispensables au maintien de l'ordre public et de la démocratie. Les groupements dont le but ou l'activité est contraire aux lois ou qui troublent manifestement l'ordre public peuvent être dissouts ». Toutefois, le régime juridique applicable en la matière est régi par les articles 623 et suivants du Code pénal.

137. Par ailleurs, les partis politiques, les syndicats et la société civile ont tenu au déroulement de leur calendrier de manifestation malgré leur interdiction. Ce qui a occasionné des dégâts matériels ainsi que des pertes en vie humaine suite à l’intervention des forces de l’ordre.

138. Les journées d’assainissement organisées par le gouvernement le dernier samedi de chaque mois de 06H à 11H (pour débarrasser les rues et les caniveaux des immondices) ont perturbé la liberté de circulation des populations.

139. Le 23 Juillet 2018, aux environs de 11h, des jeunes membres des « forces sociales » ont investi l’autoroute Fidel Castro pour protester contre la hausse du prix du carburant à la pompe, la manifestation a été dispersée par les forces de l’ordre, celles-ci ont fait usage de grenades lacrymogène, huit (8) personnes ont été interpellées dont 6 par la police et 2 par la Gendarmerie

140. Au cours d’une des manifestations, un commissaire de l’INIDH dans l’exercice de sa mission (monitoring) a été violenté à la tannerie par des gendarmes.

III. DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

A. Droit à l'éducation

141. Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique nationale de l’éducation, le gouvernement en collaboration avec ses partenaires au développement a fait des efforts en vue d’améliorer le système éducatif.

142. La corruption courante dans les services de l’éducation, compromet l’efficacité et la gratuité de l’éducation, notamment par l’imposition de charges parfois abusives aux parents d’élèves. Dans certains établissements scolaires publics, en plus des cotisations à l’association des parents d’élèves, tout nouvel élève est tenu de fournir un table-banc ou de payer l’équivalent. Cette pratique affecte le droit à l’éducation et doit être sanctionné par des mesures disciplinaires efficaces.

143. Les enfants handicapés moteurs, sensoriels et mentaux ne jouissent pas pleinement de leurs droits à l’éducation par : - L’inadaptation et l’inaccessibilité des infrastructures scolaires ; - L’insuffisance des établissements spécialisés ; - Le manque de personnel enseignant spécialisé et le manque de matériels didactiques.

144. Au cours de l’année 2018, le secteur de l’éducation a été fortement perturbé par la grève déclenchée par le Syndicat Libre des Enseignants Chercheurs de Guinée (SLECG). Ainsi, le 19 Février 2018 , les élèves du Lycée Kipé dans la commune de Ratoma ont manifesté, pour la non présence des enseignants dans leurs classes, par des jets de pierres. Ce qui a et la perturbé momentanément la circulation.

145. Les 7 et 12 Mars 2018, des centaines de femmes et élèves sont descendus dans les rues de Conakry pour exiger du gouvernement la réouverture des classes. Perturbant du coup la circulation dans les communes de Matam, Ratoma et Kaloum.

146. Afin d’obtenir la suspension de la grève, le gouvernement et le syndicat se sont accordés sur l’augmentation de 40% de salaire et la suspension de la grève le 13 Mars 2018. MaisLe 03 Octobre 2018 (Huit mois après), le SLECG a déclenché à nouveau la grève.

147. Le gouvernement et le syndicat ont entretenu longtemps des relations conflictuelles ce qui a conduit le gouvernement à prendre des mesures concernant l’enseignement des enfants en recrutant des contractuels pour remplacer les enseignants qui observaient la grève. Le gouvernement a décidé en plus de geler les salaires des enseignants titulaires en grève. Cette situation a créé un climat de mécontentement de la part du syndicat. Des mouvements de protestation ont été organisés par le syndicat au courant du dernier trimestre du mois de décembre 2018. Le gouvernement a menacé de radier les enseignants grévistes. L’INIDH a constamment appelé les parties au respect du droit à l’éducation des élèves.

B. Droit au logement et à la propriété

148. Au cours de l’année 2018, l’INIDH a enregistré 3 cas d’allégations d’atteinte au droit à la propriété, dont : - 2 cas opposant les particuliers ; - 1 cas impliquant l’Etat et des familles dans le quartier Dare-Salam qui abrite la décharge publique .

149. Le jeudi 10 mai 2018, les femmes ont investi la route de l’axe Concasseur-Gbessia pour dénoncer leur éventuel déguerpissement. L’INIDH a déployé une mission pour constater les allégations de violations du droit au logement et a élaboré son rapport assorti de recommandations à l’attention de l’Etat et les populations.

C. Droit à la santé

150. Dans le cadre de la relance du système de santé, le gouvernement à travers le ministère de la santé en collaboration avec ses partenaires techniques et financiers a adopté la politique nationale de santé (PNS) ;

151. Par ailleurs, des cas d’atteintes aux droits à la santé ont été observés suite à l’intoxication de plusieurs femmes par une guérisseuse traditionnelle dans le quartier Dabompa en complicité avec un clinicien. Les intéressés ont finalement été poursuivis par la justice.

D. Allégation d’atteinte à la liberté syndicale

152. Le 07 Mai 2018, le secrétaire général de l’Union syndicale des Travailleurs de Guinée (USTG), a été arrêté dans l’exercice de sa mission de syndicalisation dans la préfecture de Boké. Il a été transféré à la maison centrale de Conakry et condamné.

153. Le 23 juillet lors de la grève illimitée déclenchée par l’inter central USTG-CNTG, un leader syndical a été violenté par un militaire à la bourse du travail. La mission de l’INIDH déployé sur le terrain a constaté un dispositif sécuritaire important au siège du syndicat.

154. Le syndicat des travailleurs du Port Autonome de Conakry a organisé des contestations publiques contre la signature du contrat de concession du port autonome de Conakry à une société Turc (Albayrak), le Secrétaire Général du dit syndicat a été arrêté et jugé pour diffamation et injure à l’encontre le Chef de l’Etat. A cette occasion l’INIDH a appelé à la publication dudit contrat pour informer les populations.

IV. DROITS CATEGORIELS

A. Droits des femmes

155. Les violences basées sur le genre telles les violences sexuelles, les mariages précoces, le viol, les violences conjugales et les mutilations génitales féminines persistent dans tout le pays. Alors que le Code de l’enfant, adopté en 2008, fixe à 18 ans l’âge matrimonial légal, plusieurs filles mineures ont été mariées de force, ce qui entraînerait de graves problèmes de santé d’ordre gynécologique et obstétrique.

156. En la matière, en 2018, l’OPROGEM a reçu plus de 400 cas plaintes dont : - 166 pour viol ; - 58 pour agression sexuelle ; - 157 pour agression physique ; - 14 pour mariage forcé ; - 9 pour déni de ressources ; - 5 pour violences psycho-émotionnelles.

157. Toutefois, selon les statistiques des acteurs intervenant sur la question des violences faites aux femmes, les chiffres susmentionnés seraient nettement en deçà de la réalité.

158. Par ailleurs, la question des viols et autres formes de violence faites aux femmes demeure un tabou. Pour le Ministère de l’action sociale, de la promotion féminine et de l’enfance (MASPFE), seul 1 % des femmes victimes de violences porte plainte.

159. En général, les victimes font l’objet de fortes pressions de la part de leur famille, de la notabilité les dissuadant d’ester en justice.

160. L’une des formes répandues et récurrentes de violences faites aux femmes et filles demeure les mutilations génitales féminines en particulier l’excision. 161. Malgré de nombreuses campagnes de sensibilisation pour l’abandon des pratiques de mutilations génitales féminines, 97 % des filles et des femmes en Guinée ont subi l’excision (ce qui place le pays au deuxième rang mondial).

B. Droits de l'enfant

162. L’INIDH, dans ses activités de monitoring, a constaté qu’au cours des manifestations politiques et sociales enregistrées en 2018, des enfants ont activement participé et, parfois mis à la ligne de front lors de certaines manifestations et certains d’entre eux ont été blessés.

163. Aussi, lors des visites des lieux de détention organisées par l’INIDH au mois de Septembre 2018, il a été constaté au total 23 enfants mineurs étaient détenus à la maison centrale de Conakry et par la suite mis en liberté.

164. En 2018 les services de sécurité ont interpellé plus 22 personnes impliquées dans l’excision de filles mineures dont 14 personnes ont été déférées par devant la justice, 3 personnes accusées ont été condamnées.

165. Du jeudi 4 au dimanche 7 août 2018, cinq (5) cas de tentatives d’enlèvement d’enfants dont l’âge varie entre 5 et 12 ans ont été enregistrés dans les quartiers de Tambassa, Horé Fello dans la Commune urbaine de Mamou. Le dernier cas en date est celui de la tentative d’enlèvement d’un enfant de 8 ans par un individu portant un voile intégral.

C. Droits de personnes handicapées

166. Sur le plan normatif de protection et de promotion des personnes handicapées, on note l’adoption et la promulgation d’une loi spécifique en 2018. Le 5 Décembre 2018 les textes d’application de ladite loi ont été validés au cours d’un atelier organisé à cet effet. Toutefois, de réelles préoccupations existent. L’INIDH note que les personnes handicapées sont confrontées dans le pays à de nombreuses violations de leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux . La variété de ces problèmes touche entre autres aux représentations sociales dévalorisantes de la personne handicapée, à l’accessibilité globale, à leur représentativité politique et à la législation globale qui n’intègre pas suffisamment la spécificité du handicap mais surtout leur accès au droit à l’éducation, c’est le cas, par exemple, de l’existence d’une seule école des sourds muets à Conakry ce qui ne permet pas à tous les enfants handicapés de bénéficier de l’éducation.

V. DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN ET DURABLE

A. Pollution de la nature

167. L’INIDH note une insalubrité très galopante au niveau des grandes villes du pays notamment Conakry, la capitale. Les ordures ménagères et immondices de toutes nature sont jetées par la population riveraine à même les trottoirs publics et sur les routes. Ce qui rend certains endroits de la capitale très polluants et nauséabonds. Ces endroits sont les marchés publics, les routes où circulent quotidiennement les citoyens. Or l’Article 24 de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 garantit aux peuples le droit à « un environnement généralement satisfaisant et propice à leur développement».

B. Mesures prises par le Gouvernement

168. Pour faire face à la problématique des ordures ménagères, le gouvernement a pris des mesures pour organiser des journées d’assainissement tous les samedis des grandes artères publiques et des caniveaux pour débarrasser de la Capitale des immondices, les forces de défense et de sécurité notamment l’armée également a été impliquée dans ces opérations d’assainissement. D’autres efforts seraient en cours pour l’exploitation des ordures à travers le recrutement d’un opérateur spécialisé dans la collecte, l’acheminement et la gestion des ordures. L’INIDH en appelle au Gouvernement pour régler au plus vite et de manière durable l’équation de l’assainissement de la ville de Conakry.

CONCLUSION

169. Ce Rapport annuel fait le point des activités menées et des observations sur la situation des droits de l’Homme en République de Guinée en 2018. Il s’en suit que si des efforts notables ont été entrepris, beaucoup reste à faire pour réaliser les droits de l’Homme.

170. La plupart des violations observées ont été commises dans le cadre des manifestations politiques, sociales. L’INIDH envisage de mener, en collaboration avec les acteurs concernés et les partenaires, des évaluations et des exercices de leçons apprises en vue de tirer les enseignements, identifier les lacunes et proposer des activités, notamment de renforcement des capacités des différents acteurs.

171. En particulier, En 2018 pendant la période post-électorale, l’INIDH a observé l’influence négative des enjeux électoraux sur les droits de l’Homme. Il en est ainsi de plusieurs cas d’affrontements violents entre les militants affiliés aux partis politiques à Conakry et dans certaines grandes villes Kindia, Gueckedou, Dinguiraye, et

172. S’agissant du rôle consultatif de l’institution, l’INIDH a conseillé les autorités publiques sur diverses questions relatives aux droits de l’Homme. L’INIDH restera auprès du Gouvernement, du Parlement et des autres décideurs en vue d’apporter son concours à la prise de décisions responsables, efficaces et sensibles aux droits de l’Homme.

173. L’INIDH invite le Gouvernement, le parlement et les partenaires du pays à apporter aux organisations de défense des droits de l’Homme l’appui nécessaire pour mieux faire connaître les droits, pour mieux les défendre et pour cultiver le civisme.

174. Sur le plan de la justice, de la consolidation de la paix et de l’Etat de droit, l’INIDH a identifié un certain nombre de défis qui tiennent surtout à des lenteurs dans le traitement des dossiers.

175. L’INIDH note que depuis 40 ans la Guinée n’a toujours pas présenté son rapport initial au titre du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels. L’INIDH en appelle au Gouvernement pour ce faire.

176. L’INIDH salue la redynamisation du Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports aux organes des traités et surtout la relance du dialogue politique inter guinéen en vue de régler le désaccord persistant entre différents protagonistes politiques.

177. Il est vrai que le chantier des droits de l’Homme demeure vaste. L’INIDH continuera à apporter sa pierre à l’édifice conformément à son mandat.

RECOMMANDATIONS

Au Gouvernement

1. Assurer la mise en œuvre complète des recommandations de l’Examen Périodique Universel de 2014; 2. Assurer la mise en œuvre complète des recommandations du comité contre la torture après le passage de la Guinée en 2014; 3. Veiller à augmenter les ressources mises à la disposition de l’INIDH en vue de tenir compte de l’évolution des besoins de l’institution; 4. Ratifier les instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme qui ne le sont pas encore; 5. Renforcer l’assistance aux victimes des violations des droits de l'homme; 6. Mettre en place des mesures adéquates, y compris législatives, en vue d’assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme; 7. Prendre des mesures opérationnelles efficaces pour prévenir et lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, en particulier l'exploitation sexuelle et économique des enfants; 8. Prendre des mesures efficaces pour lutter contre l’immigration clandestine ; 9. Poursuivre résolument le processus de dialogue politique en tenant compte de la diversité des opinions et des acteurs dans un esprit de construction du consensus sur les questions nationales.

Au Ministère de la Justice :

10. Prendre des mesures de désengorgement des prisons et d’accélération des procès en cours, en explorant à fond le potentiel des mesures alternatives à la privation de liberté; 11. Effectuer des enquêtes efficaces en vue de faire la lumière sur les cas de violations lors des manifestations politiques, surtout les cas d’enlèvement et de disparition constatés, de vindictes publiques et initier des poursuites contre les responsables de ces infractions.

Aux Magistrats

12. Vivre pleinement leur indépendance en se référant uniquement à la loi et à la déontologie professionnelle dans la prise des décisions judiciaires; 13. Avoir toujours à l'esprit la dimension « droits de l'homme » chaque fois qu'ils sont appelés à prendre une décision judiciaire, notamment en intégrant les normes internationales protectrices des droits de l'homme. 14. Effectuer régulièrement des descentes inopinées dans les prisons.